Récupérer son permis de conduire à points : les contestations, les recours...

Recuperer son permis de conduire : les contestations, les recours...

Recuperer son permis de conduire suita à une rétention admnistrative du permis de conduire à points

La rétention admnistrative du permis de conduire est une suspension du permis de conduire décidé par le Préfet, en cas de verbalisation d'un automobiliste pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure au dessus de la limite de vitesse et pour une conduite avec une alcoolémie délictuelle.

En pratique, le retrait de permis est opéré par l'agent verbalisateur pour une durée de 72 heures.

Il n'y a pas de recours contre cette rétention du permis de conduire, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de récupérer son permis de conduire avant la fin de ce délai.

Pendant ce délai (et parfois même après !), le Préfet peut prendre une décidion de suspension du permis de conduire, de 6 mois maximum en cas d'excès de vitesse, un an en cas d'alcoolémie.

Il est cette fois possible de contester cette décision de retrait de permis par suspension devant le tribunal administratif ; cependant, les délais de procédure dépassant amplement en général la durée de suspension du permis de conduire, ce recours n'est pas opportun en pratique.

Il n'est donc pas possible en pratique de récupérer son permis de conduire avant la fin de ce délai.

Récupérer le permis

Permis de conduire annulé

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